ADM-58-04 / 03
Culture, sport et subventions · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment transmettre un bilan de dépenses pour une subvention culturelle ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment transmettre un bilan de dépenses pour une subvention culturelle ?
Le bilan d’une subvention culturelle distingue les coûts engagés des coûts payés ; il exige qu’aucun des deux ne diverge au moment où l’aide permettrait les paiements.
Pièce à considérer : Les quittances des dépenses futures doivent être fournies avant l’octroi des fonds nécessaires pour les acquitter.
Issue prévue : Le compte est déclaré équilibré à l’aide de sommes encore non versées et incomplet dès que ces sommes y sont réputées versées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.