ADM-88-02 / 02
Protection contre les nuisances sonores · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler un chantier trop bruyant ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler un chantier trop bruyant ?
Le chantier figure au calendrier des activités bruyantes, mais les plaintes sont examinées exclusivement pendant les périodes où le calendrier ne prévoit aucun travail.
Pièce à considérer : Le signalement doit comporter un relevé réalisé hors des heures de chantier et attestant le bruit causé pendant les heures de chantier.
Issue prévue : L’inspection constate le respect des horaires sur la plage sans travaux et transmet la nuisance aux archives des activités dont la date reste à vérifier.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.