ADM-99-01 / 03
Enquêtes administratives et consultations publiques · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment participer à une consultation publique ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment participer à une consultation publique ?
Une consultation publique accueille les avis jusqu’à sa clôture ; le registre des contributions ne peut toutefois ouvrir une ligne de participation qu’après publication du rapport final.
Pièce à considérer : La personne qui souhaite participer doit fournir un accusé de réception de l’avis qu’elle n’a pas encore déposé. Le secrétariat ne l’émet qu’après traitement de la contribution.
Issue prévue : L’avis est considéré recevable dans la liste des contributions futures et non reçu dans le registre des consultations déjà closes.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.