ADM-99-01 / 02
Enquêtes administratives et consultations publiques · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment participer à une consultation publique ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment participer à une consultation publique ?
Une consultation publique accueille les avis jusqu’à sa clôture ; le registre des contributions ne peut toutefois ouvrir une ligne de participation qu’après publication du rapport final.
Pièce à considérer : La personne qui souhaite participer doit fournir un accusé de réception de l’avis qu’elle n’a pas encore déposé. Le secrétariat ne l’émet qu’après traitement de la contribution.
Issue prévue : L’avis est considéré recevable dans la liste des contributions futures et non reçu dans le registre des consultations déjà closes.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.