ADM-99-01 / 01
Enquêtes administratives et consultations publiques · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment participer à une consultation publique ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment participer à une consultation publique ?
Une consultation publique accueille les avis jusqu’à sa clôture ; le registre des contributions ne peut toutefois ouvrir une ligne de participation qu’après publication du rapport final.
Pièce à considérer : La personne qui souhaite participer doit fournir un accusé de réception de l’avis qu’elle n’a pas encore déposé. Le secrétariat ne l’émet qu’après traitement de la contribution.
Issue prévue : L’avis est considéré recevable dans la liste des contributions futures et non reçu dans le registre des consultations déjà closes.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.