ADM-64-05 / 04
Stationnement et parkings · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir une copie de ticket de parking perdu ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir une copie de ticket de parking perdu ?
Le ticket de parking perdu peut être reconstitué, mais son numéro de validation figure uniquement sur l’exemplaire absent.
Pièce à considérer : Le conducteur doit fournir l’heure de sortie portée sur le ticket qu’il demande à retrouver pour calculer cette même heure.
Issue prévue : Le séjour du véhicule est reconnu par le contrôle d’entrée ; la délivrance du justificatif dépend du document qui attesterait sa sortie.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.