ADM-64-05 / 02
Stationnement et parkings · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une copie de ticket de parking perdu ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une copie de ticket de parking perdu ?
Le ticket de parking perdu peut être reconstitué, mais son numéro de validation figure uniquement sur l’exemplaire absent.
Pièce à considérer : Le conducteur doit fournir l’heure de sortie portée sur le ticket qu’il demande à retrouver pour calculer cette même heure.
Issue prévue : Le séjour du véhicule est reconnu par le contrôle d’entrée ; la délivrance du justificatif dépend du document qui attesterait sa sortie.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.