ADM-51-05 / 03
Propriété intellectuelle et marques · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir une copie de dossier de dépôt de marque ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir une copie de dossier de dépôt de marque ?
Une copie du dossier de marque peut être demandée, mais sa recherche nécessite le numéro figurant sur la chemise du dossier non accessible.
Pièce à considérer : Le guichet réclame une liste complète des pièces déposées afin d’identifier les pièces dont le demandeur ignore encore la composition.
Issue prévue : Le dépôt est déclaré retrouvé dans la liste des dossiers communicables ; sa communication dépend encore du document permettant de le retrouver.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.