ADM-51-05 / 01
Propriété intellectuelle et marques · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir une copie de dossier de dépôt de marque ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir une copie de dossier de dépôt de marque ?
Une copie du dossier de marque peut être demandée, mais sa recherche nécessite le numéro figurant sur la chemise du dossier non accessible.
Pièce à considérer : Le guichet réclame une liste complète des pièces déposées afin d’identifier les pièces dont le demandeur ignore encore la composition.
Issue prévue : Le dépôt est déclaré retrouvé dans la liste des dossiers communicables ; sa communication dépend encore du document permettant de le retrouver.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.