ADM-51-05 / 02
Propriété intellectuelle et marques · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une copie de dossier de dépôt de marque ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une copie de dossier de dépôt de marque ?
Une copie du dossier de marque peut être demandée, mais sa recherche nécessite le numéro figurant sur la chemise du dossier non accessible.
Pièce à considérer : Le guichet réclame une liste complète des pièces déposées afin d’identifier les pièces dont le demandeur ignore encore la composition.
Issue prévue : Le dépôt est déclaré retrouvé dans la liste des dossiers communicables ; sa communication dépend encore du document permettant de le retrouver.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.