ADM-49-02 / 04
Handicap et aménagements · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir une attestation de besoins particuliers ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de besoins particuliers ?
Le guichet considère la demande d’attestation comme recevable et la transmet à l’unité chargée de certifier les conditions déjà reconnues dans l’attestation à délivrer.
Pièce à considérer : Le document de preuve doit être joint sous le même numéro que l’attestation future, numéro que la réception de ce document permettra d’attribuer.
Issue prévue : La situation nécessitant l’attestation est pleinement respectée ; le circuit de certification reste occupé à déterminer la preuve de sa propre compétence.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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