ADM-49-02 / 02
Handicap et aménagements · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une attestation de besoins particuliers ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de besoins particuliers ?
Le guichet considère la demande d’attestation comme recevable et la transmet à l’unité chargée de certifier les conditions déjà reconnues dans l’attestation à délivrer.
Pièce à considérer : Le document de preuve doit être joint sous le même numéro que l’attestation future, numéro que la réception de ce document permettra d’attribuer.
Issue prévue : La situation nécessitant l’attestation est pleinement respectée ; le circuit de certification reste occupé à déterminer la preuve de sa propre compétence.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.