ADM-49-02 / 01
Handicap et aménagements · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir une attestation de besoins particuliers ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de besoins particuliers ?
Le guichet considère la demande d’attestation comme recevable et la transmet à l’unité chargée de certifier les conditions déjà reconnues dans l’attestation à délivrer.
Pièce à considérer : Le document de preuve doit être joint sous le même numéro que l’attestation future, numéro que la réception de ce document permettra d’attribuer.
Issue prévue : La situation nécessitant l’attestation est pleinement respectée ; le circuit de certification reste occupé à déterminer la preuve de sa propre compétence.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.