ADM-13-01 / 03
État civil et identité · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir un acte de naissance ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir un acte de naissance ?
L’acte de naissance peut être demandé à partir d’une identité déclarée, mais cette identité doit être vérifiée exclusivement grâce à l’acte non encore obtenu.
Pièce à considérer : Le registre exige un numéro de naissance porté sur l’extrait qui sera produit à l’issue de la recherche du numéro.
Issue prévue : La naissance est reconnue comme inscrite ; la communication de l’inscription attend son propre identifiant à communiquer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.