ADM-13-01 / 01
État civil et identité · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir un acte de naissance ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir un acte de naissance ?
L’acte de naissance peut être demandé à partir d’une identité déclarée, mais cette identité doit être vérifiée exclusivement grâce à l’acte non encore obtenu.
Pièce à considérer : Le registre exige un numéro de naissance porté sur l’extrait qui sera produit à l’issue de la recherche du numéro.
Issue prévue : La naissance est reconnue comme inscrite ; la communication de l’inscription attend son propre identifiant à communiquer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.