ADM-13-01 / 02
État civil et identité · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir un acte de naissance ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir un acte de naissance ?
L’acte de naissance peut être demandé à partir d’une identité déclarée, mais cette identité doit être vérifiée exclusivement grâce à l’acte non encore obtenu.
Pièce à considérer : Le registre exige un numéro de naissance porté sur l’extrait qui sera produit à l’issue de la recherche du numéro.
Issue prévue : La naissance est reconnue comme inscrite ; la communication de l’inscription attend son propre identifiant à communiquer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.