ADM-72-05 / 04
Sécurité alimentaire et inspections · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir la copie d’une inspection d’hygiène ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir la copie d’une inspection d’hygiène ?
La copie d’une inspection d’hygiène est délivrable, mais sa référence de classement figure uniquement sur l’exemplaire du rapport que le guichet cherche à produire.
Pièce à considérer : Le responsable fournit un compte rendu signé de l’inspection dont la copie demandée sert précisément à connaître les constatations.
Issue prévue : L’inspection est reconnue comme effectuée ; le document qui l’atteste reste soumis à la présentation de ce même document.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.