ADM-72-05 / 01
Sécurité alimentaire et inspections · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir la copie d’une inspection d’hygiène ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir la copie d’une inspection d’hygiène ?
La copie d’une inspection d’hygiène est délivrable, mais sa référence de classement figure uniquement sur l’exemplaire du rapport que le guichet cherche à produire.
Pièce à considérer : Le responsable fournit un compte rendu signé de l’inspection dont la copie demandée sert précisément à connaître les constatations.
Issue prévue : L’inspection est reconnue comme effectuée ; le document qui l’atteste reste soumis à la présentation de ce même document.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.