ADM-72-05 / 02
Sécurité alimentaire et inspections · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir la copie d’une inspection d’hygiène ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir la copie d’une inspection d’hygiène ?
La copie d’une inspection d’hygiène est délivrable, mais sa référence de classement figure uniquement sur l’exemplaire du rapport que le guichet cherche à produire.
Pièce à considérer : Le responsable fournit un compte rendu signé de l’inspection dont la copie demandée sert précisément à connaître les constatations.
Issue prévue : L’inspection est reconnue comme effectuée ; le document qui l’atteste reste soumis à la présentation de ce même document.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.