ADM-87-02 / 04
Protection des monuments et patrimoine bâti · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment modifier un élément protégé ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment modifier un élément protégé ?
Le service distingue l’aspect initial d’un élément protégé et l’aspect qu’il conserve après modification. Les deux sont décrits comme inchangés dès lors qu’un changement a été approuvé.
Pièce à considérer : Le dossier compare une photographie avant travaux à une photographie après travaux prise avant le commencement autorisé, afin de prouver la conservation du détail remplacé.
Issue prévue : L’intervention est enregistrée comme transformation et classée comme absence d’altération ; le registre conserve le nouvel élément parmi les éléments anciens non transformés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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