ADM-87-02 / 02
Protection des monuments et patrimoine bâti · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment modifier un élément protégé ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment modifier un élément protégé ?
Le service distingue l’aspect initial d’un élément protégé et l’aspect qu’il conserve après modification. Les deux sont décrits comme inchangés dès lors qu’un changement a été approuvé.
Pièce à considérer : Le dossier compare une photographie avant travaux à une photographie après travaux prise avant le commencement autorisé, afin de prouver la conservation du détail remplacé.
Issue prévue : L’intervention est enregistrée comme transformation et classée comme absence d’altération ; le registre conserve le nouvel élément parmi les éléments anciens non transformés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.