ADM-06-05 / 01
Retraite · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une correction de date de départ en retraite ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une correction de date de départ en retraite ?
La date de retraite rectifiée devient applicable dès confirmation que l’ancienne date était déjà celle de la rectification.
Pièce à considérer : Le nouveau calendrier doit être joint à la décision initiale datée d’avant la modification, sans altérer cette décision.
Issue prévue : La caisse conserve l’ancienne échéance comme preuve officielle du changement vers une échéance qui n’apparaît pas encore.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.