ADM-06-05 / 02
Retraite · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une correction de date de départ en retraite ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une correction de date de départ en retraite ?
La date de retraite rectifiée devient applicable dès confirmation que l’ancienne date était déjà celle de la rectification.
Pièce à considérer : Le nouveau calendrier doit être joint à la décision initiale datée d’avant la modification, sans altérer cette décision.
Issue prévue : La caisse conserve l’ancienne échéance comme preuve officielle du changement vers une échéance qui n’apparaît pas encore.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.