ADM-16-01 / 04
Enfants et allocations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander des allocations familiales ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander des allocations familiales ?
L’allocation familiale est calculée selon les personnes à charge reconnues, mais leur inscription exige un montant d’allocation déjà attribué pour chaque enfant.
Pièce à considérer : La demande doit comporter le décompte de versement à établir après détermination des droits dont l’examen constitue son objet.
Issue prévue : Le droit est considéré comme recevable et le versement comme non ouvrable tant que la première somme n’a pas déjà été versée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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