ADM-16-01 / 02
Enfants et allocations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander des allocations familiales ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander des allocations familiales ?
L’allocation familiale est calculée selon les personnes à charge reconnues, mais leur inscription exige un montant d’allocation déjà attribué pour chaque enfant.
Pièce à considérer : La demande doit comporter le décompte de versement à établir après détermination des droits dont l’examen constitue son objet.
Issue prévue : Le droit est considéré comme recevable et le versement comme non ouvrable tant que la première somme n’a pas déjà été versée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.