ADM-16-01 / 01
Enfants et allocations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander des allocations familiales ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander des allocations familiales ?
L’allocation familiale est calculée selon les personnes à charge reconnues, mais leur inscription exige un montant d’allocation déjà attribué pour chaque enfant.
Pièce à considérer : La demande doit comporter le décompte de versement à établir après détermination des droits dont l’examen constitue son objet.
Issue prévue : Le droit est considéré comme recevable et le versement comme non ouvrable tant que la première somme n’a pas déjà été versée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.