ADM-45-05 / 03
Amendes et décisions administratives · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment contester une date figurant sur un avis administratif ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment contester une date figurant sur un avis administratif ?
Une date figurant sur un avis administratif peut être corrigée, mais le calendrier de recours conserve la date ancienne comme norme de vérification.
Pièce à considérer : Le service exige une notification rectifiée déjà reçue afin d’établir à quelle date la notification initiale devait être reçue.
Issue prévue : La date nouvelle est enregistrée dans le journal des corrections et reste absente de l’avis qui détermine officiellement les délais.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.