ADM-45-05 / 02
Amendes et décisions administratives · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment contester une date figurant sur un avis administratif ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment contester une date figurant sur un avis administratif ?
Une date figurant sur un avis administratif peut être corrigée, mais le calendrier de recours conserve la date ancienne comme norme de vérification.
Pièce à considérer : Le service exige une notification rectifiée déjà reçue afin d’établir à quelle date la notification initiale devait être reçue.
Issue prévue : La date nouvelle est enregistrée dans le journal des corrections et reste absente de l’avis qui détermine officiellement les délais.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.