ADM-45-05
Amendes et décisions administratives · Fiche pratique
Comment contester une date figurant sur un avis administratif ?
Une date figurant sur un avis administratif peut être corrigée, mais le calendrier de recours conserve la date ancienne comme norme de vérification.
1. Pièces et conditions
Le service exige une notification rectifiée déjà reçue afin d’établir à quelle date la notification initiale devait être reçue.
2. Suite de la démarche
La date nouvelle est enregistrée dans le journal des corrections et reste absente de l’avis qui détermine officiellement les délais.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-017 — Procédure de réexamen des accords non consentis →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.