CS-07-006
Document de doctrine supérieure
Procédure de consultation des documents confidentiellement publics
Les publications ouvertes peuvent être consultées sous réserve d'un accès réservé à tous.
1. Fondement
La preuve d'accessibilité est apportée par le caractère non accessible du document.
2. Modalités d'application
Le service confirme la publicité sans mettre le contenu à disposition.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
CS-07-008 — Assistance aux personnes ne nécessitant aucune assistance →
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.