CS-07-008
Document de doctrine supérieure
Assistance aux personnes ne nécessitant aucune assistance
Le service d'aide est ouvert aux personnes ayant démontré qu'elles n'en ont pas besoin.
1. Fondement
L'évaluation du besoin doit précéder la manifestation de celui-ci.
2. Modalités d'application
Toute demande d'aide fait l'objet d'un examen confirmant qu'aucune aide n'est requise.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.