CS-07-007
Document de doctrine supérieure
Attestation de compréhension non sollicitée
Une attestation de compréhension peut être établie sans demande lorsqu'aucune information n'a été reçue.
1. Fondement
Le titulaire atteste de l'absence de nécessité d'une attestation.
2. Modalités d'application
La certification entre en vigueur dès son non-envoi.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
CS-07-011 — Réponse aux questions transmises par anticipation →
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.