ADM-08-04
Contrats de travail · Fiche pratique
Comment demander une modification du taux d’activité ?
Le taux d’activité nouveau s’applique à un calendrier dont la durée de référence doit rester exactement celle de l’ancien contrat.
1. Pièces et conditions
L’avenant porte les heures calculées au nouveau taux avant que le nouveau taux puisse être fixé par l’avenant.
2. Suite de la démarche
Le registre maintient deux pourcentages distincts comme valeur contractuelle unique pendant l’enregistrement de la modification.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-004 — Étude des ombres sans objet →
ADM-08-05 — Comment obtenir une attestation de congés restant dus ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.