ADM-08-04 / 02
Contrats de travail · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une modification du taux d’activité ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une modification du taux d’activité ?
Le taux d’activité nouveau s’applique à un calendrier dont la durée de référence doit rester exactement celle de l’ancien contrat.
Pièce à considérer : L’avenant porte les heures calculées au nouveau taux avant que le nouveau taux puisse être fixé par l’avenant.
Issue prévue : Le registre maintient deux pourcentages distincts comme valeur contractuelle unique pendant l’enregistrement de la modification.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.