ADM-45-03
Amendes et décisions administratives · Fiche pratique
Comment demander un délai de paiement ?
Le délai de paiement supplémentaire prend effet après expiration du délai initial, mais doit être demandé pendant la période où le service le considère déjà expiré.
1. Pièces et conditions
Le formulaire exige l’avis d’échéance prolongée, à délivrer seulement après approbation de la prolongation.
2. Suite de la démarche
Le montant dû reste exigible immédiatement au tableau des échéances et reporté dans l’historique des délais accordés.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-012 — Notification des démarches définitivement suspendues →
ADM-45-04 — Comment demander un duplicata de bulletin de paiement d’amende ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.