ADM-45-03 / 02
Amendes et décisions administratives · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander un délai de paiement ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander un délai de paiement ?
Le délai de paiement supplémentaire prend effet après expiration du délai initial, mais doit être demandé pendant la période où le service le considère déjà expiré.
Pièce à considérer : Le formulaire exige l’avis d’échéance prolongée, à délivrer seulement après approbation de la prolongation.
Issue prévue : Le montant dû reste exigible immédiatement au tableau des échéances et reporté dans l’historique des délais accordés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.