ADM-42-03
Poste, colis et notifications · Fiche pratique
Comment contester un avis de distribution ?
La contestation d’un avis de distribution porte sur une remise incertaine, mais le service exige la signature de la personne qui n’a peut-être jamais reçu le pli.
1. Pièces et conditions
Le destinataire fournit le récépissé de réception absent, censé permettre de vérifier l’absence même de cette réception.
2. Suite de la démarche
La livraison demeure officiellement accomplie pour la tournée et non confirmée pour le dossier ouvert sur la demande.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-006 — Procédure de validation des signatures non apposées →
ADM-42-04 — Comment changer la personne autorisée à recevoir un recommandé ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.