ADM-91-01 / 04
Équipements sportifs municipaux · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment réserver une salle de sport communale ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment réserver une salle de sport communale ?
Une salle municipale ne peut être réservée que si le créneau apparaît libre, mais le service le marque occupé dès que le dossier de réservation est ouvert.
Pièce à considérer : L’association doit prouver l’utilisation autorisée de la salle au créneau demandé ; cette preuve n’est délivrée qu’après confirmation de la réservation devenue indisponible.
Issue prévue : Le créneau reste dans la liste des salles libres au public et dans celle des places bloquées pour vérification, sans attribution définitive possible.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.