ADM-41-04 / 03
Télécommunications et internet · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir une facture détaillée pour un abonnement internet ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir une facture détaillée pour un abonnement internet ?
La facture détaillée doit expliquer le montant global, mais le guichet demande la ventilation exacte avant d’autoriser son calcul.
Pièce à considérer : Le service exige un justificatif mentionnant chaque ligne de la facture dont le demandeur cherche justement à connaître le détail.
Issue prévue : La somme est reconnue totale et complète sans que les lignes nécessaires pour comprendre ce total puissent être communiquées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.