ADM-41-04 / 02
Télécommunications et internet · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une facture détaillée pour un abonnement internet ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une facture détaillée pour un abonnement internet ?
La facture détaillée doit expliquer le montant global, mais le guichet demande la ventilation exacte avant d’autoriser son calcul.
Pièce à considérer : Le service exige un justificatif mentionnant chaque ligne de la facture dont le demandeur cherche justement à connaître le détail.
Issue prévue : La somme est reconnue totale et complète sans que les lignes nécessaires pour comprendre ce total puissent être communiquées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.