ADM-19-03 / 01
Aide sociale et prestations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir une décision de prestations ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir une décision de prestations ?
La décision de prestations peut être demandée, mais le service la recherche à partir de sa référence définitive, attribuée au moment où la décision est rendue.
Pièce à considérer : Le dossier exige une copie certifiée de la notification non reçue avant toute demande de communication de cette même notification.
Issue prévue : Le droit à l’information est reconnu sans réserve, tandis que le document demandé reste classé parmi les décisions à identifier.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.