ADM-19-03 / 02
Aide sociale et prestations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une décision de prestations ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une décision de prestations ?
La décision de prestations peut être demandée, mais le service la recherche à partir de sa référence définitive, attribuée au moment où la décision est rendue.
Pièce à considérer : Le dossier exige une copie certifiée de la notification non reçue avant toute demande de communication de cette même notification.
Issue prévue : Le droit à l’information est reconnu sans réserve, tandis que le document demandé reste classé parmi les décisions à identifier.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.