ADM-46-02 / 03
Protection des données personnelles · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir une copie des informations enregistrées ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir une copie des informations enregistrées ?
Le droit de consulter un dossier est reconnu en principe ; l’inventaire exact des informations détenues relève cependant d’un service auquel seule une liste exhaustive permet d’accéder.
Pièce à considérer : La demande doit mentionner chaque donnée à communiquer afin que le bureau puisse contrôler qu’aucune donnée inconnue ne figure dans la communication.
Issue prévue : Le service établit que le dossier comporte des informations consultables et ouvre un second dossier pour déterminer lesquelles doivent figurer dans le premier.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.