ADM-46-02 / 02
Protection des données personnelles · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une copie des informations enregistrées ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une copie des informations enregistrées ?
Le droit de consulter un dossier est reconnu en principe ; l’inventaire exact des informations détenues relève cependant d’un service auquel seule une liste exhaustive permet d’accéder.
Pièce à considérer : La demande doit mentionner chaque donnée à communiquer afin que le bureau puisse contrôler qu’aucune donnée inconnue ne figure dans la communication.
Issue prévue : Le service établit que le dossier comporte des informations consultables et ouvre un second dossier pour déterminer lesquelles doivent figurer dans le premier.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.