ADM-10-01 / 01
Propriété immobilière · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir un extrait concernant un bien immobilier ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir un extrait concernant un bien immobilier ?
L’extrait immobilier doit établir la situation cadastrale d’un bien avant sa consultation, alors que la référence exacte n’apparaît que dans cet extrait.
Pièce à considérer : Le requérant fournit le numéro de parcelle et la date d’inscription tels qu’ils figurent sur l’extrait encore non délivré.
Issue prévue : Le bien est localisé dans l’index des recherches et demeure introuvable dans le registre censé permettre de le consulter.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.