ADM-10-01 / 02
Propriété immobilière · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir un extrait concernant un bien immobilier ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir un extrait concernant un bien immobilier ?
L’extrait immobilier doit établir la situation cadastrale d’un bien avant sa consultation, alors que la référence exacte n’apparaît que dans cet extrait.
Pièce à considérer : Le requérant fournit le numéro de parcelle et la date d’inscription tels qu’ils figurent sur l’extrait encore non délivré.
Issue prévue : Le bien est localisé dans l’index des recherches et demeure introuvable dans le registre censé permettre de le consulter.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.