ADM-75-01 / 01
Professions soumises à autorisation · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir la reconnaissance d’un titre professionnel ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir la reconnaissance d’un titre professionnel ?
La reconnaissance d’un titre professionnel est examinée selon la qualification déclarée et selon la qualification déjà reconnue, dont le registre impose la concordance avant tout examen.
Pièce à considérer : Le dossier doit fournir la décision de reconnaissance comme pièce permettant d’ouvrir la demande de reconnaissance. Une attestation provisoire requiert la même décision définitive.
Issue prévue : Le titre est jugé susceptible d’être reconnu mais la catégorie de reconnaissance demeure interdite tant qu’elle n’a pas déjà produit une inscription officielle.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.