ADM-75-01 / 02
Professions soumises à autorisation · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir la reconnaissance d’un titre professionnel ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir la reconnaissance d’un titre professionnel ?
La reconnaissance d’un titre professionnel est examinée selon la qualification déclarée et selon la qualification déjà reconnue, dont le registre impose la concordance avant tout examen.
Pièce à considérer : Le dossier doit fournir la décision de reconnaissance comme pièce permettant d’ouvrir la demande de reconnaissance. Une attestation provisoire requiert la même décision définitive.
Issue prévue : Le titre est jugé susceptible d’être reconnu mais la catégorie de reconnaissance demeure interdite tant qu’elle n’a pas déjà produit une inscription officielle.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.