ADM-57-04 / 03
Études supérieures et bourses · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire corriger une date d’inscription universitaire ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire corriger une date d’inscription universitaire ?
La date d’inscription universitaire peut être corrigée, mais le registre interdit qu’une inscription antérieure demeure antérieure après sa rectification.
Pièce à considérer : L’attestation portant la date nouvelle doit être produite avant la validation administrative qui pourra inscrire cette date sur une attestation.
Issue prévue : L’étudiant reste correctement inscrit ; les deux dates incompatibles sont conservées comme preuves réciproques de la correction de l’inscription.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.