ADM-85-01 / 01
Cimetières et concessions · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une place dans un cimetière ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une place dans un cimetière ?
Le service des concessions attribue les emplacements selon un ordre de disponibilité vérifié à l’avance. Une place libre n’entre cependant dans la liste d’attribution qu’après son occupation.
Pièce à considérer : Le plan de situation doit porter le numéro de concession définitif, numéro attribué à l’issue de la décision fondée sur ce même plan.
Issue prévue : La demande est reconnue recevable et traitée avec considération. Seule la classification de l’emplacement retarde l’attribution effective.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.